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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
677ed47cb01eea4cf01a5226
8 janvier 2025
En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821
CTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.
691499144322238c089e640d
2 octobre 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande au
69e146f4cdc6046d477eacb8
[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Chambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Référé
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
698658facdc6046d47473508
8 janvier 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale.
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 323-6 du même code, « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (…) 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service
698538b6cdc6046d471e3f6d
7 janvier 2026
Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Troisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132
6801443470f05fda0a955576
10 avril 2025
Chambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acc5
11 juillet 2024
ou de deux témoins conformément à l’article L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier.
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