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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
Sur les délais supplémentaires au visa des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : En équité , il convient de débouter l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE [Localité 5] ( AP-HP) de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure
PCP JCP ACR référé
6627fd1342439575e2f7e208
11 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
J.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f2
30 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
69ceb15dcdc6046d47e57727
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
JUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
Sur la demande de délai L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
PCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des
Chambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63e2
2 avril 2024
Sur la suppression du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edb5
6 octobre 2025
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
66a1405485cf3b22d8782692
18 juillet 2024
9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
JEX
67ec3148dd062d9f810e1d59
1 avril 2025
Sur la demande de délai L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
686422610bb2f8a66ca5eceb
1 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
La demande de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) de voir supprimer le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Jex
68e41a27681ed727f2a51eeb
Octobre 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
Juge de l'Execution
697c2c96cdc6046d47322e9b
9 janvier 2026
L'article L412-4 du même code dispose : « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
67ec3144dd062d9f810e1ce7
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
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