AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678023ab9c3ba90f51dc2e6f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] en tenant compte des saisies à tiers détenteur sur les locataires ; - Condamner le Crédit Mutuel de [Localité 14] à payer la somme de 5.000€ à Monsieur [V] au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 10 sur 10
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
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