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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Sachant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à la société demanderesse d’établir que les conditions de la responsabilité sont réunies, soit d’établir la faute, le préjudice et
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Chambre 7/Section 1
69d7ea18cdc6046d47ae016d
9 avril 2026
Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe GABURRO.
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
700 du Code de procédure civile.
Surendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
14 octobre 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident
CH1 Contentieux Général
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Charges de copropriété
69b4ca4ccdc6046d479a89d3
12 mars 2026
* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,
1/2/1 nationalité A
6686e85be74459e0c7ed22bd
4 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.
Chambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
] AUTO à l’audience du 3 juin 2025, La société [Localité 17] AUTO étant inconnue à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure
Chambre des Référés
6a10a743cdc6046d479b644e
21 mai 2026
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Contentieux général civ 1
69d568edcdc6046d4771d310
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. La clôture de l'instruction est intervenue le 17 décembre 2025.
JugeContentieuxProtection
68cc572d9da3689504693b04
16 septembre 2025
1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
JLD
69dd572fcdc6046d4721436d
11 avril 2026
pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee92cdc6046d47c19879
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9c9cdc6046d47bec95f
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle
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