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Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

JCP

6983a9b8cdc6046d47ee0bdb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[J] [M] à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle

TPX VER JCP FOND

681a58eb5eb387f553b9b90a

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

3ème chambre civile

671170743ba2cd800a1f35f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte

Source officielle

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

Source officielle

PCP JCP fond

678021529c3ba90f51dc2790

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

6a21cf71cdc6046d472d2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle

PCP JCP fond

668596d61d2b47a9d8cc0e49

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446335

T. Judiciaire

4 avril 2025

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Source officielle

Chambre 5/Section 3

65a823a6228119c9031f652a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L’article R. 145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur le solde débiteur du compte de dépôt Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre

Source officielle

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