Au soutien de ses demandes, au visa des articles 2, 8, 14, 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L412-1 du code des procédures civiles, la RIVP fait valoir que les locataires en titre ont quitté

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [V] ([C]) ou qui mieux le devra aux entiers dépens.

L. 1142-1 I du code de la santé publique, de l’article 9 du code de procédure civile et de la jurisprudence, - à titre principal, de : - débouter le docteur [M] de son appel en garantie à son encontre

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

MOTIFS : - Sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [V] [K] : Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

] [Adresse 40] [Localité 13] Madame [VT] [V] [Adresse 4] [Localité 23] Madame [LY] [V] [Adresse 9] [Localité 23] Madame [ZJ] [V] [Adresse 4] [Localité 23] Toutes les cinq représentés par Maître Pierre

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

de l’article 700 du Code de procédure civile ».

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

Compagnie Financière Monceau, Monsieur [F] [R] et Madame [A] [L] [V], épouse [R], demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 2219 et 2227 du code civil Vu les articles 122, 123, 699 et

Au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 8 du contrat de bail, Monsieur [V] sollicite à titre reconventionnel de la société Mac Donner, preneuse du local commercial, le paiement des loyers

L’article 1227 du même code dispose que «la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

en application de l'article 1353 du Code civil.