Selon quittance subrogative datée du 5 mars 2025, la société MILA a réglé à la bailleresse la somme totale de 5.583,85 € représentant notamment le coût des dégradations locatives.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

La bailleresse déclare que deux paiements sont intervenus au cours des derniers mois : le premier remontant au 19 février 2026 d'un montant de 1 000,00 euros, le second au13 mars 2026 d'un montant de 1

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

Puis, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025, du 20 novembre 2025, la société bailleresse a mis en demeure Madame [G] [D] de payer les redevances impayées sous peine

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025.

En l’espèce, en considération des éléments versés aux débats, il y a lieu de relever que la bailleresse indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant.

L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

3N4B N° de MINUTE : 26/01226 DEMANDEUR Madame [H] [G] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.

provisionnel de 44.852,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté provisoirement à la date du 16 octobre 2025, outre 42.000 euros au titre des réductions temporaires de loyer accordées par la bailleresse

Le 28 mars 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9150 euros au titre des loyers et

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à M.

Ils ont ajouté qu’ils n’étaient pas informés de la garantie du paiement des loyers de la bailleresse.

Ils en ont prévenu le fils de la bailleresse dès le mois de mars 2024, suite à quoi ils ont reçu dudit fils de la peinture anti-humidité.

dernier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA TOURTERELLE” 136 boulevard National - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice LE CABINET BACHELERIE

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation