AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a15e5ddcdc6046d470572c7
26 mai 2026
26 mai 2026
est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [J] [S] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Philippe BUSSILLET
Source officiellePage 10 sur 14
CTX PROTECTION SOCIALE
6643ae46da34cf7c590ad621
19 avril 2024
19 avril 2024
’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur David BUISSET
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