: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L] Expédition

DEMAIN N° RG 23/00019 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXYS N° 24/00030 Du 18 Juillet 2024 JUGEMENT Délivrance le 18.07.2024 Grosse et expédition à Me Miguel BARATA Me Jean-marc

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 25 mars 2025, Mme [U] [G] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 17 mai 2024 la SA [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 22 mai 2024, la société [16] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2024, la société [6] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 3 juillet 2024 la SA [12] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 26 juin 2024, la SASU [4] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par lettre recommandée expédiée le 25 février 2023, Madame [V] [D] [R] épouse [U] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 17 décembre 2021, Madame [M] [D] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la notification de guérison du 18 février 2021.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

L’indivision [R] fait valoir que ce courrier lui est parvenu le 12 avril 2025, tandis que Madame [U] [J] oppose que c’est la date d’expédition qui fait foi pour apprécier le respect du délai, et non la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

MOTEC INGENIERIE 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Franck LE NORMAND Me JY. COUETMEUR Me P.