Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

vice-président adjoint, Président de formation, Madame MESSAS, Vice-présidente Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

] [Localité 3] représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

 : corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage » quand celui du 17 novembre 2023 indiquait comme défaillance mineure « état général du châssis : corrosion, ARG, ARD, G, D » et « état général

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Manon CHARRIER

précédent procès-verbal de contrôle technique, réalisé le 07 décembre 2021 par la société AUTOSUR, mentionnnant des défaillances mineures, en particulier l’une relative à la présence de corrosion sur le châssis

fenêtres en PVC ;Pose de verrous au niveau de la porte d’entrée ;Pose de 3 climatisations réversibles » Il résulte du procès-verbal de constat établi en date du 19 avril 2023 que : Façade Est : les châssis

Maître CHAFI indique qu’il parle arabe. L’interprète prête serment. La personne étrangère présentée déclare : Je vous promets que je ne comprends pas tout en français.

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame GUIBERT, Vice-présidente, assistée de Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Marion CHARRIER

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

vice-président adjoint, Président de formation Madame MESSAS, Vice-présidente Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Juliette RENNESSON, Greffière présente lors de l’audience de plaidoirie, et de Monsieur Mohamed CHATIR

Une presse à balles rondes de marque Lely Welger modèle RP 205, année 2016 (N° châssis (E): 1742.80.290), 3.

Monsieur [P] soutient avoir formulé auprès de la société BAK SYSTEMES une demande de mise en place d’un seuil suisse au niveau de la porte d’entrée en châssis composé.

Il résulte des pièces produites et des éléments du dossier que Madame [F] [H] a obturé l’ouverture par la pose de barreaux, d’un châssis fixe et d’un verre dormant.

Les photos prises du châssis sont éloquentes et mettent en évidence une corrosion anormale du véhicule.

, parcelle [Cadastre 5] qui jouxte directement leur propriété ne respectant pas les distances prescrites ou à tout le moins d'avoir à remplacer ladite fenêtre par une ouverture à verre dormant et à châssis