L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Représentée par Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la S.C.P. LDGR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0516.

Ledit trouble correspond à la voie de fait, la juridiction suprême assimilant les deux notions (2ème Civ. 07/06/2007), dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.

N° RG 24/00371 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUI2 Minute : 25/ [R] [K] C/ [13] Notification par LRAR le : à : - Mme [K] - MDPH 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 8] CHANEL

Elle sollicite toutefois des sorties autorisées et notamment la possibilité d'aller à la chapelle de l'hôpital.

Enfin, Mme [B] [D] fait valoir le préjudice moral subi du fait du comportement du défendeur depuis plusieurs années à son encontre. M.

Toutefois, le GAEC aura des difficultés pour faire face à cette charge. Une mésentente s’est instaurée entre les associés.

ET PROCÉDURE : Par actes de commissaire de justice datés du 9 février 2024 la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a fait délivrer à Monsieur [V] [D] d'une part, et à Madame [

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Représenté par Maître Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 décembre 2023, Madame [Y] [Z] a/ont fait

CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

L’action en répétition de l’indû appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

comparaître devant nous, Monsieur [B] [T] né le 04 Mai 1995 à CONAKRY KAUKAU de nationalité Guinéenne 88 rue de la Chapelle 75018 PARIS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été en capacité d'appréhender le risque qu'elle assurait avec la déclaration faite par la postulante et que, si elle avait été informée de ce qu'elle souffrait de « troubles

Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur en vue d'une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro.de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic la SASU BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL

ENTREPRISE LEROUX, immatriculée sous le n° 315 105 429, dont le siège social est sis Lieudit Grattes Coqs - ZA La Chapelle Saint-Antoine - 95300 ENNERY non représentées Débats tenus à l’audience du :

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.