débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 10 février 2024, que l’assignation du 15 janvier 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal

aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 28 mars 2024, que l’assignation du 20 février 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Creatis a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable. 2.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Cofidis a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable. 3.

du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Le délai biennal de forclusion court à compter du premier impayé non régularisé.

Cette demande est donc recevable du fait de l'interruption de la forclusion biennale jusqu'à la date de l'ordonnance de référé du 3 novembre 2021 (l'assignation au fond étant postérieure de moins de deux

que : - les échéances du plan de surendettement sont demeurées impayées à compter du mois de septembre 2021 - la décision de recevabilité du 24 février 2022 n’ayant pas interrompu la prescription biennale

recevabilité de l'action de la société FRANFINANCE  : Il résulte des articles 125 du code de procédure civile que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, telle la forclusion biennale

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 10 avril 2023 pour les deux contrats, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir

avocat plaidant Société [F] BATI RENOV prise en la personne de son representant légal en exercice. 59 Boulevard Sadi Carnot 06110 LE CANNET représentée par Maître Philippe CRUON de l’ASSOCIATION BIGAND

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé devant être calculé après le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les parties

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement devant être calculé à compter du premier réechelonnement et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation

Elle soutient que l’offre préalable est régulière au regard des dispositions du code de la consommation, que la forclusion biennale n'est pas encourue, l'action ayant été introduite dans les deux ans suivant

représentée par Maître Audrey NGUYEN PHUNG, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maître Anne Claire VIETHEL, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

estime que ce n’est que depuis son placement en retraite pour invalidité du 13 décembre 2018 qu’il est titulaire d’une action au titre des garanties invalidité souscrites et, qu’en conséquence, le délai biennal

été rouverts et il a été demandé aux parties, dès lors que la déchéance du droit aux intérêts était encourue, de produire un décompte exploitable pour chaque crédit renouvelable, faisant apparaître clairement

S’agissant de la créance de la CAGEFI, elle soulève l’absence de décompte détaillé et la prescription biennale en application du Code de la Consommation, la déclaration de créance de la banque ayant été

Il en résulte que l’apport en industrie de Monsieur est clairement établi et n’est pas dans son principe, sérieusement contesté par Madame.