Les époux demandent que la date des effets du divorce soit fixée au 19 novembre 2021, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.

de Madame [T] [L] en date du 22 février 2021, par lequel elle prend acte de la rupture contractuelle, qui fait suite à son message en date du 16 février 2021 proposant une nouvelle convention de collaboration

La société Colony Capital a été désignée comme repreneur de l’ensemble des hôtels du groupe Maranatha par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 octobre 2018. M.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’ils ont cessé toute collaboration et toute cohabitation depuis le 1er juillet 2023.

Ou ont-ils simplement partagé un dîner pour parler d'une éventuelle collaboration professionnelle ?

D’après les éléments du dossier, s’il ne peut être nié que Madame [X] gérait et avait accès aux comptes sociaux « Ceruse et Patine » durant sa relation et sa collaboration avec Monsieur [W] ceux-ci étaient

Avec la collaboration de Mme [C], Attachée de justice GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er janvier 2023, date de la cessation de toute cohabitation et collaboration

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 18 septembre 2018, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 2 juin 2023, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

contraire de l’époux qui les a consentis ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 19 octobre 2021, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

[S] [R] ont eu une relation de partenariat et de collaboration pour la conception de produits dans le domaine des ustensiles de cuisine et des arts de la table.

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 juin 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration