En phase amiable, la SA BPCE IARD a versé à Mme [M] [D] épouse [R] une provision de 6 000 euros et confié au docteur [S] le soin de réaliser l’examen médico-légal de la victime.

MOTIFS Sur la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion Aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

[K] ET FILS a fait délivrer à la société ADARAN un congé au 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement au 1er octobre 2022, moyennant un loyer de 220 000 € hors taxes et hors charges.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [Z] a confié à la S.A.S.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2025.

Le locataire a donné congé du bail et un état des lieux a été réalisé par le bailleur.

C’est dans ces conditions que la SCI CHAUVET a, par exploit du 16 mars 2026, assigné la SASU TeePee devant le juge des référés du tribunal de céans, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

[X] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective

Toutefois, le lendemain, la SARL [T] procédait à une contre-visite et établissait à son issue un avis favorable, ne relevant aucune défaillance.

Elle ajoute que la créance est contestée à titre principal et que les délais sont sollicités à titre subsidiaire en sorte que les conditions de l’acquiescement à la créance ne sont pas réunies.

Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société PACIFICA et la CPAM du TARN, aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée

Il convient d’examiner successivement chacune des conditions suspensives dont l’accomplissement permet la réalisation de la promesse. 1 Sur la condition tenant à l’obtention du prêt La promesse de vente

[S] [X], ont notifié à la SAS Groupe Alard (Société de transport négoce automobile) un congé pour la date du 30 septembre 2021 avec offre de renouvellement, le loyer étant fixé à compter du 01 octobre

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

Le suivi de chantier a finalement été confié à Mme [F] [V], assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (ci-après dénommée MAF), pour un montant de 3.540 euros.

Puis, le 28 juin 2024, le contrat initial a été modifié aux fins de réaliser des travaux supplémentaires pour un coût total et final de 125.933,24 euros avec comme date d’échéance le 13 septembre 2024.

intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai,Subsidiairement Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des défendeurs, afin d'évaluer contradictoirement le coût

d’une surface habitable de 75,29 m², moyennant le paiement du prix forfaitaire et définitif de 128.556,74 € TTC, incluant le coût de la maîtrise d’oeuvre.