CHATEAUDUN (28200), demeurant 9 rue Armand Bertin - Apt 517 - 28200 CHÂTEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : L'OPH de CHARTRES METROPOLE HABITAT, dénommé

non comparante, ni représentée demeurant tous deux 10 place du Phénix - Appt 2588 - 28200 CHATEAUDUN D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

personne Madame [W] [E] épouse [K], demeurant 7 rue Léontine Peauger - 28500 LURAY comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Madame [B] [S], comparante en personne demeurant tous deux 21 rue Albert Camus - Appt 954 - 28200 CHATEAUDUN D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

le 29 Août 2002 à MARSEILLE (13000) demeurant 5 place de Spire - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 7 février 2022 et prenant effet à compter du 28 février 2022 BAIL, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES METROPOLE dénommé

Monsieur [H] [Z], demeurant 55 rue des Ecoles - Logement n°34 - 28800 BONNEVAL comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

[C] [B] [Z] [A], demeurant 7 Place Saint Louis - Etage 4 apt 10 - 28000 CHARTRES comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

20 Avril 1987 à CHARTRES (28000), demeurant 11 rue des Ecoles - 28110 LUCE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

CAYENNE (97300), demeurant 17 rue Branly - Appt. 1546 - 28200 CHÂTEAUDUN non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

Il est constant que ce mur présentait dès les années 1980 / 1990, d’importantes déformations.

Le garage a noté une déformation du châssis avant droit, et lui a indiqué à M. [O] l'impossibilité d'effectuer la géométrie du véhicule en pareille circonstance.

de la partie droite du berceau avant, - des traverses endommagées, l’expert ayant insisté sur la déformation de la traverse d’essieu arrière qui aurait dû être notée “défaillance critique”, - une fuite

SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT.

son rapport, l'expert a constaté des déformations des enrobés au droit des façades avant des maisons des consorts [J] - [B] et des consorts [S].

DEFENDERESSE S.A.S. [6] [I] [Y], [7], Représenté par Maître [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Par acte d’huissier en date du 1er août 2025, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a fait assigner M.

DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [K], [X] [E] [M] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (BRESIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christophe DELOURME