l’absence d’intérêt à agir de Mme [M] [R], [L], [P], née [Q], en sa qualité propre Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [Y] née le 12 Août 1981 à SAINT DENIS (93), demeurant 32 rue du Mée - 77540 LUMINY NESLE ORMEAUX représentée par Me Véronique

LE PARC [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de

LE PARC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame

Si l’état de lieux de sortie et les photos qui y sont annexées permettent de vérifier l’existence d’éclats dans l’émail de la baignoire, alors que celle-ci était en bon état à l’arrivée des locataires,

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCZ Affaire jointe N°RG 26/3659 Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCZ Affaire jointe N°RG 26/3659 Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique

DAHAN et Maître Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Véronique DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de MONTAUBAN, avocat plaidant DEFENDEURS La S.A.R.L.

DB2G-W-B7H-IRV3 EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [B] [M] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Véronique

Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Janvier 2024 devant : Véronique

LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL LLAMAS PELOTTE SELARL RACINE BORDEAUX SELARL SAINT GERMAIN PENY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame VERGNE

05 Mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique

siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P176, et par Maître Maddy BOUDHAN de l’AARPI VERGENNES

En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Lors du délibéré : Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Dorian VERONE

La prétention au titre du préjudice sexuel doit d’emblée être rejetée, dès lors que l’indemnisation de ce préjudice au bénéfice de Monsieur [X] est écartée.