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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e43646681ed727f2a69cba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sis [Adresse 9] représentée par Maître Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique que durant la période COVID, elle a dû fermer ses magasins, laissant subsister son activité de réparation ainsi que la livraison de quelques articles commandés à distance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique que durant la période COVID, elle a dû fermer ses magasins, laissant subsister son activité de réparation ainsi que la livraison de quelques articles commandés à distance.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54ccdc6046d479b3fea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 30 janvier 2025 Monsieur [A] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier en résiliation judiciaire du bail à ferme concernant les parcelles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a438f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

FERRE AVOCATS ASSOCIÉS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marie-josé CAUBIT, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte du 13 novembre 2023,

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1df72b5e5e648caf38d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’EARL LA FERME DU PERE BENOIT n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3034cdc6046d475d6a1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

protestations et réserves quant à la demande d’expertise, - lui donner acte qu’elle entend appeler dans la cause la société BL Couvertures, en sa qualité de sous-traitant, - dire que l’expertise se fera

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc9cdc6046d479aa1a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LE FAUTIEAU dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de sin représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a207713cdc6046d47fdc76d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il expose qu'il fera tout son possible pour que ce dernier s'acquitte de sa dette locative à son égard, d'un montant de 10.767,44 euros, qu'il souhaite léguer à ses héritiers.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109ccfcdc6046d479aa210

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX FERRI

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d30de0ebe408dab270f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

mais cette dernière a refusé de l’indemniser sous prétexte que le vol avait eu lieu dans une dépendance non garantie de la maison et que la porte d’accès à cette dépendance depuis l’extérieur était fermée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Plus précisément, la réglementation spécifique à l’inhalation des particules de fer ou d’oxyde de fer a fait l’objet d’une premier tableau n°25 portant sur les sidéroses développées dans les mines de fer

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68dd98eb548223b2c7ad9c63

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Je ne peux pas parler (a subi une opération de la mâchoire).Je leur ai dit de fermer

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TJ

Juge Libertés Détention

695d8a4375782d5f06030880

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f85

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : - la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié

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TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fac0d3e3fe99d16c71

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[I] a fait assigner devant le tribunal de céans les sociétés Silec Cable et Korn Ferry aux mêmes fins, invoquant un défaut d’accompagnement et d’encadrement professionnel par la société Korn Ferry ainsi

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a5bcdc6046d47c75969

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient que le bien immobilier acquis par lui était affecté de désordres (fissuration des façades, désolidarisation des parpaings, arbalétrier cassé, ferme fissurée, entraxe entre les fermes supérieures

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6983688fcdc6046d47e47c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ferme des [Adresse 10] Saint Pierre - La condamnation de M.

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TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb57917

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il expose que les époux [V] ont décidé de réaliser d'importants travaux pour fermer leur parcelle en érigeant une clôture opaque d'une hauteur d'environ 2,50 mètres; que ces travaux ont eu pour conséquence

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2025 aux termes duquel il était constaté des désordres tels que la présence sur le mur d'enrochement de fissures sur le matériau qui lie les pierres entres elles ; le défaut de la plaque de ciment qui ferme

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