N° RG 25/04788 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5I - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Il n’est toutefois fait mention d’aucune pièce jointe ni du détail de la créance.

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de PGD BATIMENT [Adresse 8] [Localité 15] défaillant S.A.S.

[Adresse 22] [Localité 16] représentée par Maître Jean-Pierre COTTÉ, Cabinet COTTÉ & FRANÇOIS (AARPI), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0197 S.A.

[G] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[I] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 décembre 2025 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Ils expliquent que ce témoin a simplement donné son avis sur la dégradation de l'état de santé de [J] [K], qu'elle l'a fait sans réticence tout comme elle leur a remis sans difficulté aucune sa pièce d'identité

[U] ET [18] (J-902-108311) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7794052) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom

N° RG 25/04671 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKXD - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a remis les pièces de la procédure qu’elle a diligentée, a sollicité la validation de la contrainte, précisant qu’il n’était pas possible à ce stade d’accorder

[Localité 3] HABITAT C/ [A] [T] épouse [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER

INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES, dont le siège social est sis 45 rue du Onze Novembre - 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Marie-Françoise ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 823

N° RG 25/04645 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVP - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/00464 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMBK - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CLINIQUE SAINT-CHARLES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, MUTUALIA ALLIANCE SANTE dont le siège social est sis [Adresse 2] non

les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 septembre 2023 par le préfet de Seine saint

La société ACCIMMO-PIERRE a, suivant exploit d’huissier en date du 24 novembre 2022, fait délivrer à la société LE PHARE SAINT LOUIS V un commandement visant la clause résolutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01225 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA7H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Caroline A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

D’autre part, la société AXA France IARD souligne que le titre ne précise pas les bases de la liquidation de la créance revendiquée et n’était accompagné d’aucune pièce, pas même les décisions visées.