Selon un scanner du bassin réalisé le 22 juillet 2022, Madame [Z] [S] a présenté une fracture sans déplacement au niveau S4.

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

La SARL PNM a pris possession du véhicule le 6 juillet 2020. La restitution du véhicule a eu lieu le 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un procès-verbal de restitution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/39037 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMMV AJ du TJ DE [Localité 14] du 08 Juillet 2021 N° 2021/

Le 30 juin 2021, M. [R] [K], Mme [L] [C] et Mme [D] [K], ont constitué la SCI [K] ROUNET afin qu’elle se substitue dans l’acquisition dudit bien.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXV NAC : 30Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juillet

Les parties ont ensuite conclu un avenant N°2 pour complément de mission ayant pour objet le changement de système constructif (anciennement container) pour une structure en béton.

sommes suivantes : 556,89 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025 ; 775,60 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet

Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame [P] [U] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette

Les 22 et 25 mai 2023, l'ADAPEI [Cadastre 1] a constaté l'apparition de désordres, notamment des fissurations ponctuelles du carrelage et de la chape de béton.

Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge des référés du Mans a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [Z].

Par courrier du 26 juillet 2012, la société LCDP a demandé à Madame [U] de lui remettre les nouvelles clés de l’appartement (à la suite d’un changement de serrures intervenu le 13 juillet 2012) afin de

2017 prenant effet le 28 juillet 2017, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE représentée par Mme [H] [E], a consenti à Mme [A] [F] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel

La réception des travaux est intervenue le 24 juillet 2017.

avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par madame [U] [X], dûment munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 09 juillet

Sur la demande au titre des réparations locatives et du changement de serrure: Au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne

CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la Sci Joulia Van Santfort Invest que les six logements de l’immeuble ont été loués en vertu de contrats de bail conclus les 11 juin 2021, 12 juin 2021,

ACTE INITIAL du 02 Juillet 2024 reçu au greffe le 17 Juillet 2024.