U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01145 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEIM MINUTE n° : 2024/ 366 DATE : 17 Juillet

tenus à l'audience du 07 Juillet 2025 Notification le à Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS - 866, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation

Par actes en date des 12 et 16 juin 2025, la CONGREGATION et l’OGEC ont fait assigner la SAS RAYNAL ARCHITECTURE, la SAS SOPRECO et son assureur LA SA MMA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire

352J-W-B7J-C7Q6W N° : 3 Assignation des : 10 et 25 Avril 2025 N° Init : 24/55257 [1] [1] 2 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet

352J-W-B7J-C65LD N° :7/MM Assignation du : 31 Janvier 2025 N° Init : 23/55599 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny LAINÉ

352J-W-B7J-C64AE N° :/MM Assignation du : 06 Février 2025 N° Init : 23/58697 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny LAINÉ

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 22 juillet 2025.

De plus, l’assignation pour obtenir ces pièces a été délivrée le 10 juillet 2025.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société STILLA a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00036 - N° Portalis DB36-W-B7I-DADT AFFAIRE : [R] [Y], gérante de l’Entreprise TAIARAPU RENT CENTER, immatriculé sous le n°Tahiti E65373 C/

Le divorce de Monsieur [M] [U] et de Madame [Z] [C] a été prononcé le 22 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Assignation du : 26 et 28 Janvier 2026 N° Init : 25/53690 [1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Fanny LAINÉ

La livraison a eu lieu le 17 juillet 2020, suivant bon de livraison du même jour.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate prévoit que "Tout contrat

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Assignation du : 20 et 28 Janvier 2026 N° Init : 24/55690 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Fanny LAINÉ

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.