2003, ainsi que par les autorités albanaises, qui sur la base de ce document lui ont délivré un passeport ; qu’il justifie ainsi d'un état civil fiable et certain.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [U] [L] et Madame [W] [J] ont fait signifier à Madame [P] [N] un commandement de payer les loyers pour la somme de 11 913 €, et de justifier

PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [X] [E] épouse [I] [R] [N], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Karine GENEST

Dès lors le contrôle opéré par les officiers de police sur le fondemant de l'article 78-2 du code de procédure pénale est justifié. Le moyen sera rejeté.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2020, Monsieur [H] [I] [X] [Q] et Madame [R] [B] [J] [Q

REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL

: A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL

[F] [C] (l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine,

ORANGE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau D’ARRAS DEFENDEUR : La S.A.S.

SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL

L.V.N [Localité 3] GENIS [Localité 4] ([Q] IMMOBILIER), S.C.I.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, Monsieur [F] [D] a fait assigner la société HÔTEL DU ROI [Localité 2] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le

EXPOSE DU LITIGE Le 07 juin 2024, M.

au Barreau de MACON/CHAROLLES PARTIE APPELEE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 3] Comparution : PROCÉDURE : Date de saisine : 26 Juin