TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 13] N° RG 23/07587 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRTH ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 12 Juin 2025, rendue le 03 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025 et la décision a été mise en délibéré au 10 juin puis 1er juillet 2025.

parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

Fixé par l’expert à 2/7 du 16/08/21 au 17/12/21; ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 2500 €.

impayées entre le 1er décembre 2018 et le 30 juin 2021.

[T] [L] rappelle en premier lieu qu’il appartient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de son assuré aux fins de justifier un refus de prise en charge.

[M] [U] [O] sous réserve qu’il en justifie et qu’elle ne corresponde pas à des frais liés à son occupation de la maison de MOGO DE [L] ; - que M.

est muni d’un titre d”identité en cours de validité de nature à justifier son identité et de son origine.

* La clôture a été fixée au 19 juin 2025, et l’audience de plaidoirie au 3 juillet 2025.

Au soutien de ses prétentions, la société RD IMMO expose avoir fait délivrer une sommation de libérer les lieux à la société TIZI, par ministère d’huissier de justice le 20 juillet 2023.

Plaidé à l’audience du 6 juin 2024, l’incident a été mis en délibéré au 4 juillet suivant.

GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [B] né le 25 Août 1975 à ARLES (13), demeurant 9 rue Poirier - 94160 SAINT-MANDÉ Madame [X] [B]née le 26 Juin

Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 9 janvier 2024, Maître [V] [M] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la Snc [36], Mesdames [Z] [E], [W] [E], [H] [B] et

Si, en principe, agir en justice est un droit et n’entraîne pas de responsabilité, il en est autrement lorsque l’usage de ce droit est abusif.

mis l'affaire en délibéré pour la décision être prononcée le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe des Référés, ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 10 juin

La société preneuse a donné congé le 29 avril 2022 pour le 10 juin 2022 et a libéré les lieux le 14 juin 2022.

statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC

Le 10 juin 2024, la SCI AVERROES a fait assigner en garantie la société LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE (SAS). Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier.

l'Annexe I de l'Arrêté du 18 juin 1991 indique au point C, " Fonctions contrôles " que " L'identification du véhicule est la première opération de contrôle ".

Réserver les dépens. » Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, la société Bureau Veritas Constructions et la société QBE Europe SA/NV demandent au