AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06c4
8 avril 2024
8 avril 2024
l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine
Source officiellePage 10 sur 18
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine
Source officielle