AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
9 avril 2026
9 avril 2026
Notaire, demeurant 27 : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, membre de la S.C.P RSD AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par la SCP LEBEGUE
Source officiellePage 10 sur 11
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
8 avril 2026
Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de M. [C] [G], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.
Source officielle