Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

SAPH AUTOMOBILES (Me Lésia BUREL) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur

RG 24/00327 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILBC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Alexandre BARBA - 11 Me Elise LANGLOIS - 21-1 la SELAS LEGI

juridiction pénale est saisie, à la constitution de partie civile par le requérant en application des dispositions de l’article 420-1 du code de procédure pénale qui prévoit que toute personne qui se prétend lésée

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle”.

relogement décent suite à évacuation du bien loué pour une mère célibataire avec un enfant de 10 ans, auquel s’ajoute un relogement dans un studio infesté de punaise de lit et sans possibilité de faire sa lessive

Par ailleurs, il ressort du rapport d’enquête mené par la société SAS IC & I/LEGIS en date du 26 septembre 2024 qu’il existe de nombreuses incohérences dans le processus de vente du scooter litigieux (

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 16] [Localité 9] représenté par son syndic la SARL CABINET MARRAST SARL [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R], [M] [Y] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (92) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 4] représenté par Me Claire LEGIER

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY - 3 DÉFENDEUR Monsieur [J] [G] [Adresse 2]

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

S’estimant lésée, la S.A.S. TREC ETANCHEITE (TREC) a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille, par actes délivrés à sa demande les 28 mars 2024 et 29 mars 2024, les S.A.

quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée

Quatrième Chambre N° RG 21/04641 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7NL Jugement du 01 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Eric CESAR de la SELARL LEGI

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.