de mandataire commun pour les lots 268, 238 et 228 de la copropriété LE GRAND PRE, a assigné le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] et la SARL [K] IMMOBILIER aux fins notamment de : in limine

travaux non autorisés, Aux termes de leurs conclusions n°2 régularisées par RPVA le 27 mars 2026, monsieur [O] et madame [Q] représentés par leur conseil ont sollicité du juge des référés de : In limine

[G] [L], a été entendu en sa plaidoirie lequel « in limine litis » conteste la régularité du placement en rétention en raison de l'absence de PV de carence et du recours non justifié à l’interprétariat

langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [B] [R] de nationalité Libyenne

en juge unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN En présence du madame Liliane

à Maître MARIGARD Myriam, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [J] [Z] né le 28 Juillet 1993 à [Localité 2] (LYBIE) de nationalité Libyenne

la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [U] [W] né le 01 Février 1998 à [Localité 6] (LYBIE) de nationalité Libyenne

la constitution d’avocat et l’intervention volontaire de la S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 ; ****************** Vu les conclusions in limine

comparante, ni représentée Tous deux domiciliés 26 rue de Chartres - Logement n° 3 cage D - 28700 BLEURY ST SYMPHORIEN D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

CHATEAUDUN (28200) demeurant C/O Mr et Mme [B] - 6 Avenue des Martineaux - 28200 CHATEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

Monsieur [P] [M] né le 05 Août 1993 à SEVRES (92310) demeurant 21 rue du Parc - 28190 DANGERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

CLAUDE (39200) demeurant 6 Allée du Château d’Eau - VOVES - 28150 LES VILLAGES VOVÉENS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

le 28 Septembre 1969 à PORTUGAL (28140) demeurant 15 rue des Marnières - 28630 BARJOUVILLE comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [E] [D] né le 02 Décembre 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Jean-Michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure

- 28000 CHARTRES représentée par Me GUERIN de la SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

La société AIR FRANCE KLM, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement : Soulève in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris et demande le renvoi des

Monsieur [S] [D], représenté par son conseil, s'est expressément référé à ses écritures qu’il a déposées à la barre, reprenant, in limine litis, l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de QUIMPER

Monsieur [X] [J] représenté par son conseil demande au tribunal de : A titre principal in limine litis, juger irrecevable l’action introduite par Monsieur [M], A titre subsidiaire, débouter Monsieur [M