TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPEU N° : 1/FF Assignation du : 31 Mars 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

son président [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Franck KOUBI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 28 mars

de l’acte de naissance de l’enfant légitime” et modifié d’autres articles du Code Civil pour imposer ces mentions en marge des actes d’état civil, de sorte qu’a contrario, avant cette loi, il n’était

d'une indemnité d'occupation ; dit que le bail s'est reconduit tacitement pour un an au 17 mars 2021 et 17 mars 2022 ;ordonné à M.

conforme à : CPAM DU RHONE [F] [O] la SELARL [K] [C] Me Lynda LETTAT-OUATAH - T 189 Une copie certifiée conforme au dossier Une copie certifiée conforme annexée au jugement original Par jugement du 13 mai

Madame [J] [B] épouse [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, représentée par Maître Coralie GAFFINEL, avocat au barreau de Paris (A 0624) DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Mars

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 2 mai 2022, la CMCAS des Hauts-de-Seine a fait assigner le Comité de Coordination des CMCAS devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire

Copie dossier Le 20 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSES Madame [Z] [X], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [W] [V] [M] née le 9 mars 2007 à [Localité 2] - ALGERIE née

ION DEBATS : Audience publique : 2 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 9 mars 2023, HALPADES la société anonyme [Adresse 7], a donné à bail à Madame [T] [U] un logement à usage d’habitation

Elle déclare avoir réglé la totalité de sa dette depuis le vendredi 20 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2023 puis renvoyée à la demande des parties au 13 septembre 2023, au 22 novembre 2023 et au 6 mars 2024.

RESIDENCE [5] C/ [F] [Z], [E] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 07 janvier 2025 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente,

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article L3211-11 du code de santé publique : « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise

[R] [W] se sont mariés le 13 mai 2017 à Clichy (92).

avril 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [L] [D] né le 12 Mai

W-B7J-27Y2 MI : 26/00000647 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SARL GRANET AVOCATS 2 copies au au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI

Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 02 mai

SELARL RACINE [Localité 5] la SELARL SAINT-JEVIN COPIE délivrée le29/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 mars

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5PC N° : 3 Assignation du : 02 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai

de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDEUR : Madame [N] [M] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise