A l'audience du 04 mars 2024, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 25 214,69 euros au 1er mars 2024 , mars 2024 inclus et maintient ses autres demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2023.Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été débattue à l’audience du 24 mai 2023, au cours de laquelle les conseils des parties

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la défenderesse que Mme [E] [K] a intégré le 24 mars 2020 un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et y a résidé jusqu’à

Elle précise également que son mari perçoit 500 € par mois, et qu’ils n’ont aucune autre dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par actes de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a fait assigner en référé la SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la SAS CODIGREG ; l’EURL MAN-BAT ; aux

Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [T] [S] [V] née le 01 Août 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparante Nature de l'affaire : Baux

commerciaux aux torts du preneur constater la résiliation de chacun des baux à compter du 31 mars 2023 -ordonner l’expulsion du preneur -fixer le montant de l’indemnité d’occupation -subsidiairement

Les baux des 15 mars et 15 décembre 2021 stipulent dans leur article 18, qu'à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail

Le bail a été renouvelé pour 9 ans à effet du 1er juin 1999 pour se terminer le 31 mai 2008.

Ce jugement a été publié au BODACC le 31 mai 2024.

La jonction des instances enregistrées sous les RG n° 24/2070 et n° 24/2070 a été prononcée à l’audience du 22 mai 2024.

- 94807 VILLEJUIF, prise en la personne de son Maire et DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,Hôtel du département - 21 avenue du Général de Gaulle - 94054 CRÉTEIL CEDEX ni comparants, ni représentés ******

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

[Adresse 8] a signalé la situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 21 mars 2025.

Le 8 mars 2017 et le 29 août 2018, les mêmes parties ont conclu deux contrats de location d'emplacements de stationnement.

Les bacs aciers qui ont été mis en place sont pour certains trop courts, il a été posé une bande en bas de pente pour réparer l’erreur.

CABINET SGN nouvellement dénommée CITYA COGIM, administrateur de bien de l’immeuble [Adresse 12] [Adresse 27] [Localité 36] représentée par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

En conséquence, les demandes de la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL aux fins de constat de résiliation des baux, à titre principal, et de résiliation judiciaire des baux, à titre subsidiaire, pour défaut de