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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
68964cc80279fffe843354bf
3 juillet 2025
LA ROSERAIE représenté par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur [W] [H] [K] [Adresse 2] [Localité
JEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1c7
8 avril 2025
particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier
Chambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc28
9 avril 2025
pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; Déclare irrecevable la demande de Madame [S] [F] tendant à voir modifier
2ème Chambre - JAF
6a176497cdc6046d4728d15b
22 mai 2026
la place de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier
Service des référés
68e55b530e2901d10fa38ce2
7 octobre 2025
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de
68e7a504033cf481c39a36ac
8 octobre 2025
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644d4
25 juillet 2024
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes".
Chambre 27 / Proxi fond
670eacb21c3411ff3451402d
14 octobre 2024
minute 24/559 ; RECTIFIE le jugement rendue le 17 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité du Raincy - RG 24/01443, minute 24/559, en ce qu'il convient de modifier
Chambre 1/Section 5
67002c67c34eb4cc85776a38
4 octobre 2024
. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. " L'article 1567 du même code précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru
REFERES 2ème Section
6682ef2ad7288dcb2a015ab6
1 juillet 2024
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert.
668d7b4353e3bdd077851da3
8 juillet 2024
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle parties et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert
JCP
67f83424cf40727a004471ab
14 janvier 2025
Dit que cette décision est entachée d'une erreur matérielle et doit être rectifiée ; qu'il convient de la modifier et de lire "Dit qu'au vu de l'article 131-3 du Code de Procédure civile stipulant que
66103ce9c9ea95b316fdf6e5
5 avril 2024
qui sera tenue d’y participer DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier
PCP JTJ proxi requêtes
6584915fe41137cbf9fc86af
21 décembre 2023
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes”. Les parties sont parvenues le 19 octobre 2023 à un accord mettant fin à leur litige.
6a0df7a2cdc6046d47591586
20 mai 2026
Par suite, il conviendra de modifier le dispositif de l'ordonnance litigieuse comme il sera dit ci-après. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
AFFAIRES FAMILIALES
6a173ee8cdc6046d4725ef8c
21 mai 2026
annexée à la présente décision : CONDAMNE Madame [F] [Q] et Monsieur [S] [T] au partage à parts égales des dépens ; RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier
JLD
69f3c5aacdc6046d4723f105
3 avril 2026
En application de l'article L. 3212-4 in fine du code de la santé publique, Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge
C30-JCP CIVIL
68e975c53ea43407b9129d14
9 octobre 2025
dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier
68e975c83ea43407b9129dbe
68e975c93ea43407b9129dd5
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