JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant une offre préalable acceptée le 21 décembre 2010, le CREDIT LYONNAIS

En vertu de l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

offres, deux au lieu d’un en octobre 2022, trois au lien d’un en novembre 2022, pour chacune des trois offres, soit des prélèvements indus pour une somme totale de 489,73 euros (69,90 X 2 + 49,99 X 7)

En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite jusqu'à la date de l'offre ainsi faite.

par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/00796 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6343 EXPOSE DU LITIGE: 1-Selon offre

Par courrier du 22 janvier 2024, la société MATMUT a notifié en retour au conseil de Monsieur [E] [H] une offre d’indemnisation à hauteur de 6.935 euros, dont à déduire une provision d’un montant de 1.000

Les sociétés défenderesses offrent, pour leur part, de lui verser la somme de 768 euros, sur la base d'un taux horaire de 16 euros.

La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE offre la somme de 11.000 euros (10% x 1100).

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

Suivant offre préalable acceptée le 13 avril 2022, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ AMPHITHÉÂTRE a consenti à Monsieur [D] [Q] un prêt personnel (prêt Etudes) n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 20 000,00

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2025, la SA MAIF demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle offre de verser à M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la société SMABTP demande au tribunal de : - fixer le montant de l’offre globale à la somme de 3 303,55 euros, dont à

épouse [U], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon offre

disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme PASCAL RAPPEL DES FAITS Selon offre

L’offre de crédit ayant été acceptée le 16 mars, il convient de constater que la SA FLOA a respecté les dispositions légales précitées.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 avril 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 30 mars 2023, la société SOCRAM BANQUE a consenti à Mme [J] [M] et M.

disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Pauline PESCAROU RAPPEL DES FAITS Selon offre