ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 S.C.I.

( EX NEMO) Mutuelle MGEFI Société LINK FINANCIAL Société EOS FRANCE Société FINFROG Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE Société ACTION LOGEMENT SERVICES Société RIVP DEMANDERESSE Société

En l’espèce, la résidence habituelle de l’enfant étant en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.

Madame [J] [Z] épouse [T] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Rim noelle JOUIDA, Avocat, #PC177 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [E] et [L] [S] leur permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Elle a déclaré être de bonne foi, a communiqué des éléments sur sa situation personnelle et financière et a transmis des justificatifs de ses ressources.

A l’audience, Mme [A] [R] a comparu en personne. Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière et a demandé un allongement de la durée de remboursement.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CK MINUTE N° : 26/00334 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie

Sur la loi applicable en matière de divorce En vertu de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80073 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZYR N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 janvier 2022 ; Déclare le juge français

DU LITIGE Le 06 mars 2025, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE a délivré une contrainte à l’encontre de Madame [Z] [E] pour un total de 1 394,97 euros, correspondant à un indu d’allocations chômage pour la période

Monsieur [Y] [N] a comparu en personne. Il a exposé avoir abandonné l’idée de rester en France et être parti au Canada, puis être revenu en France fin octobre 2025, où il vit chez ses parents.

juin 2024 au 30 septembre 2024 une somme brute globale de 7 246,40 euros et cette somme a permis à Mme [R] de rembourser des dettes personnelles et de subvenir à ses besoins.

B.F Extrait BODACC Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

Prêt Personnel) demeurant [Adresse 4] Comparant en personne Notifié le -par LRAR aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Cécilia TEZARD - S.A. [5] CHEZ [8

du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 par l’[Localité 8].S.S.A.F d’Ile-de-France.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] N° RG 25/00582 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSCM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS