ENTREPRISE MARION (la SARL ATORI AVOCATS) ; S.A.S. SEFI INTRAFOR (la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS) ; Sté BSA PACA (la SELARLU BRIAND AVOCAT) ; S.A.S.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [M] [A] est propriétaire des parcelles cadastrées CR[Cadastre 1], CR[Cadastre 2] et CR[Cadastre 3] sur la commune

[Y] [P] est propriétaire de la parcelle voisine, sise [Adresse 5] (parcellle n°15) à [Localité 5].

Elle a obtenu un permis d'aménagement modificatif en date du 3 août 2020, permettant la construction d’une maison d’habitation et d’un garage, notamment sur la parcelle n°76/279.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX N° RG 22/01273 - N° Portalis DBYL-W-B7G-C225 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président

[N] [M] et Mme [J] [M] assurés par la société Axa France Iard, ont acquis une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 11] à [Localité 7].

à bâtir au [Adresse 11] - [Localité 2], la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] par [D] [H] et son épouse, et la moitié indivise de la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 2] par [D] [H]

[S] [O] et de l’EARL DOMAINE [S] [O] et de tout occupant de leur chef, des parcelles et de toutes les dépendances énumérées au contrat, comprenant les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation

COEURDRAY PASCAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, de droit, audit siège non comparante S.A.R.L.

[Cadastre 14] dont ils faisaient l’acquisition, bénéficiait d’un droit de passage supporté par la parcelle [Cadastre 13], propriété de madame [K], et que la “survie de cette servitude conventionnelle

13235 MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [B] [R] et Madame [O] [C] épouse [R], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal

Par acte reçu le 23 mars 2017, Monsieur [J] [R] a acquis de Madame [K] [N] cette maison.

qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [H] [C], - hypothèque légale prise le 7 novembre 2022 et publiée le 8 décembre 2022 Volume 2022 n°16154, Ayant Me Pascal

[U] et Mme [D] en 2004 en viager la parcelle n° [Cadastre 9]; - en revanche, les époux [K] ont acquis la parcelle n° [Cadastre 7] en 1985; - l’article 693 du code civil ne trouve donc pas application

A0 ……………………………………....226.500 euros Par la mention : OPPEDE parcelle A0 226 500 euros 3°) Il y a lieu de lire dans le jugement que l’adresse de madame [H] [J] [K] est au [Adresse 3] et que son nom s

Le tribunal prononcera l'existence d'une servitude de vue partant de la fenêtre de la maison située au [Adresse 3] à Sète (parcelle cadastrée section BC numéro [Cadastre 2]) et donnant sur le fonds voisin

La maison de Madame [O] est édifiée en limite séparative des parcelles AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 2].

Ces derniers ont rénové l’ancienne maison reçue en donation, édifiée sur les parcelles section C n°748 et 749.