Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31Me Aurélie VIRLOGEUX - 160 JUGEMENT DU : 08 AVRIL 2026 JUGEMENT Nathalie POUX

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le Juge de la mise est compétent pous statuer sur les fins de

copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES - 4 la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96 ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCO7 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Olivia COLOMES - 331 ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL BJT - 11la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83 ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS - 159 la SELARL MATHIEU & BOURG ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX - 17la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46la SCP LDH AVOCATS - 16-1 ORDONNANCE DU : 02 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES - 53 la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES - 110 ORDONNANCE DU : 13 JANVIER 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62la SCP LAVELATTE- PIVEL - 63 ORDONNANCE DU : 13 JANVIER 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83Me Jean-Philippe SCHMITT - 77 ORDONNANCE DU : 02 AVRIL 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

[A] N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD5C Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP LDH AVOCATS - 16-1 JUGEMENT DU : 20 MAI 2026 JUGEMENT Nathalie POUX, Présidente du tribunal

DBXJ-W-B7K-JDSS Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS - 159Me Alexis TUPINIER - 117 ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le Juge de la mise est compétent pous statuer sur les fins de

Les investigations, effectuées conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en vigueur, ont effectivement permis d’identifier quatre nouvelles zones de pollution concentrée

Elle soutient également que les constructions ont engendré une pollution des sols et que le preneur était tenu de dépolluer les sols en question puisqu'il lui avait été remis un terrain non pollué.

Il a été condamné le 27/12/2023 poru des faits de vioklence sur conjoint, il constitue donc une menace à l’ordre public, nous avons relancé le consulat algérien.

interdites (réalisation de puits et forage d’eau, hormis pour l’alimentation en eau de la SIEVI, activités pouvant dégrader le sol, installation de canalisation transportant des substances pouvant polluer

Ils expliquent être propriétaires d’une maison d’habitation située à [Localité 11] (74) en-dessous de laquelle se trouve un puits dont l’eau potable, servant à leur alimentation, a été polluée par du fioul