Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.

[I] [K] a signé un contrat de cautionnement Visale avec la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICE, pour le paiement des loyers et des charges.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, chargée de la gestion opérationnelle du dispositif VISALE a consenti un contrat de cautionnement à la société AIX-VENDOME.

En l'espèce, le contrat de cautionnement VISALE signé entre Monsieur [M] [X] et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 2 août 2023 stipule que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article

En l’espèce, par acte sous signature privée en date du 23 mars 2021, conclu dans le cadre du dispositif Visale, Action Logement Services SAS s’est portée caution des engagements pris par M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du paiement du loyer et des charges par acte en date du 13 juillet 2023 dans le cadre du dispositif VISALE.

représentée par Me Johann LEVY, de l’AARPI VIDAL-NAQUET, agissant par la SELARL Johann LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte en date du 9 décembre 2021, les consorts [

du liquidateur judiciaire la SELARL ASTEREN, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

En l’espèce, par acte sous signature privée en date du 20 avril 2022, conclu dans le cadre du dispositif Visale, Action Logement Services SAS s’est portée caution des engagements pris par M.

en œuvre de [Localité 2], selon lequel « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (…) » Vu l’article 8 du contrat de cautionnement « VISALE

Le 12 décembre 2019, Monsieur [O] [E] et Madame [Y] [R] ont conclu un contrat de cautionnement VISALE n° A10057019604 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Le 5 octobre 2021, Monsieur [W] [X] a conclu un contrat de cautionnement VISALE n°A10121340681 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Le 6 décembre 2022, Madame [D] [P] a conclu un contrat de cautionnement VISALE n°A10233587941 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

78) demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, de la SELAS Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Sophie SEGOND, de la SELARL SEGOND-VITALE

La SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

SAS KUHN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL, Le : Copie certifiée

Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 10 mars 2021 et de loyers impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 31 janvier 2025, à Mme [X] [Q] et M.

Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 9 août 2023 et de loyers impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 23 avril 2025, à M.