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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

697ef763cdc6046d477da845

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société à responsabilité limitée EREME ARCHITECTURE est une société d'architectes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a4f05edb385fb2a5f9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société à responsabilité limitée DOCE DE LIMAO a souhaité céder son droit au bail.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172556d34da2cbdcd9c33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O], notaires, entre les mains de la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS ; - condamner la société à responsabilité limitée FINIMO à payer à la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

Référés

69d81ba5cdc6046d47b1b9bc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

STRUCTURES DU BATIMENT BESB, - la société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société BUREAU D’ETUDES DE

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dffeacdc6046d4759af66

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MMA IARD , en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [O] et de la société OSEOBOIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56589bbf04ef7857ba163

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caaa8cdc6046d4739aa45

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [V] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 6] [Localité 2] représentée

Source officielle
TJ

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT inopposable au créancier poursuivant, à titre subsidiaire de débouter la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT de

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a0e2663cdc6046d475c90bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, il convient d'une part de dire que la SAS IDEAL [M] prise en la personne de son représentant légal engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [X] [U] à raison du manquement à

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [I] du logement qu'il occupe, ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

€ × 30 % = 8.778 €2025 : 15 960 € × 30 % = 4.788 €Soit un total préjudice d’usage personnel de 22.344 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2719de97b8c182990f6ab

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[E] [B], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Août 2025 Président :

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43f72b5e5e648cb0b65

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

alors être engagée sur le fondement de l’alinéa 1er du même article relatif à la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre en ce que l’agent de sécurité de la société MARSA SECURITE PRIVEE

Source officielle
TJ

TPTG

6967eaabcdc6046d474fc7be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Assigné à personne, Monsieur [F] [O].

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6965484fcdc6046d470fbaf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Prise en qualité d’assureur responsabilité civile (garanties obligatoires et facultatives) de la société AQUISOLE dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses)

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce8c9ea95b316fdf6df

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

BOUSSAC DI PACE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS COPIE délivrée le 05/04/2024 à Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69cd6587cdc6046d47c6f728

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

décennale de la Société ALLAMANNO ENTREPRISE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

effet d’accentuer la pente de la voie comportant un risque pour la sécurité publique des usagers de la route.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e32da9e15c513201d48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MAAF ASSURANCES SA, prise en sa qualité d’assureur RC et responsabilité professionnelle et RCD de la société DESIGN SERVICE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 11]

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0263c02fc178212f7f2d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le gardien est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve qu’une faute de la victime a contribué au dommage.

Source officielle

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