, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [O] [X], demeurant [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

septembre 2019, auprès de la société LAST MINUTE, trois billets d’avion [Localité 3]/[Localité 4] (Brésil) aller le 28 juin 2020 et retour le 25 juillet 2020 puis le 4 décembre 2019, trois billets SALVADOR

[N] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328 Par acte de commissaire de

CAHEN-SALVADOR - Me T. VANZETTO Copie exécutoire délivrée le : 04/04/2024 à : - Me C.

La relation supposait de la prévisibilité ainsi qu’un investissement certain de la SCEA La Rosée, notamment pour l’achat du nombre de plants de salades.

00655 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ET MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00655 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ET NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ACT à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

Portalis DBX4-W-B7I-TDNU MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01424 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDNU NAC: 30F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame FORNILI PARTIES : DEMANDERESSES Société MAIF inscrite au SIREN sous le n° 775 709 702 dont le siège social est sis 200 Avenue Salvador

MIC INSURANCE COMPANY, Assureur de la sté AXDIS, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [O], [E] [D] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] domicilié : chez M et Mme [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

LES TROIS SOEURS, RCS de Toulouse 521 618 173, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

vice-présidente GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE LA SOCIETE SMACL ASSURANCES Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 301 309 605 dont le siège social est sis 141, Avenue Salvador

N° RG 24/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZKX MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZKX NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

- N° RG 24/01023 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex

CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant

GENERALI FRANCE, assureur de madame [B], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire

- N° RG 24/01089 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTK7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex

[S] [N], demeurant [Adresse 8] représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [X] [I], demeurant [Adresse 5]