Société ADVENZIA BANK copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à - Maître Jérôme DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

La caisse a procédé à une enquête dont il est ressorti que si Mme [I] qui a exercé des activités de télé conseillère à la CAF de Saône-et-Loire puis de technicienne conseil d’aides financières collectives

[Y] [T] [L] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10], de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Coralie LA MARCHE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

épouse [S] née le 20 décembre 1957 à CHAZEY-SUR-AIN (01150) demeurant 561 chemin de la Lyonnière - 01370 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS représentée par Me François ROBBE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

Façades sont saines.

Madame [N] [Z] assistée de sa curatrice précise à l’appui de ses prétentions : - qu’elle n’était pas saine d’esprit au jour de l’acte de partage, qu’en effet un rapport du service de neurologie du CHU

L'article 414-1 du code civil dispose que : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[X] [N] c/ [B] [M] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Portalis DBX6-W-B7I-ZCW4 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [U] [H], [L] [P] épouse [H] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Le 12/07/2024 Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO

° RG 25/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6IX MI : 23/00001046 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Catherine LATAPIE-SAYO

Le PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

Vietnamienne 273 rue de La République 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS représentée par Me Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [S] [L] [K] né le 23 Juillet 1972 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laurène FARAUT-LAMOTTE, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Jean-Baptiste MATHIEU de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 2] [Localité 4] SUR-[Localité 13] N° RG 22/00182 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CRHB 1 copie exécutoire délivrée le : à : -

MOTIFS : Sur la nullité du testament : Aux termes des dispositions de l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.