(SAISINE LE 12/12/2023) DECISION INITIALE DU 12/10/2023 REF DU DOSSIER : 299554 Code recours : 88Q N° minute : 24/00335 DEMANDEURS Madame [Z] [K] Rep légal : Mme [E] [S] (Mère) DEFENDERESSE MDPH DES

CDC HABITAT SOCIAL C/ [H] [V] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 07/01/25

W-B7J-TVHR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 01 Avril 2025 [X] [Z] C/ [Y] [M] [N] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me [Localité 6]-REY

la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION et entend voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - juger que Monsieur [Y] [D] [K] occupe illicitement le local situé au rez

et, sur sa demande reconventionnelle, à la condamnation de Madame [B] [K] et Madame [G] [F] : - à remettre à sa gérante, sous astreinte, les clefs permettant d'accéder du salon de coiffure situé au rez-de-chaussée

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00580 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLZM 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant

4] [Localité 5] Représentée par Maître Karim RIMBAUD, Avocat au Barreau des DEUX-SEVRES - Non Comparant à : Compagnie d’assurance MAIF [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Sébastien REY

7] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Madame [W] [P] [N] [G] [O] née le 31 Mars 1947 à [Localité 12] (OISE) [Adresse 8] [Localité 13] Rep/assistant

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

[Localité 8], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, Mme [A] [Y], agissant en qualité de mandataire spécial de Mme [U] [E], désignée

RG - N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKU4 Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

BREHARD TRAVAUX PUBLICS Le : Exécutoire à : la SELARL ARMEN Copies conformes à : la SELARL ARMEN Me Franck BONNEAU la SELARL O2A & ASSOCIES Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le : Exécutoire à : la SELARL BRG Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL BRG la SELARL O2A & ASSOCIES la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT Régie

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD [B] Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE

vestiaire : 224, Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 387 Débats tenus à l'audience du : 12 Mai 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13122 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJXO N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Antoine CHRISTIN, Jennifer GOMEZ-REY

PRESTIGE HOUSE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 Société