Jean-Roger FADY-CLERC & Associés.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS Représentée par Me Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphane HENRY, Avocat au

Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 18 mai 2023, Monsieur [P] [B] a fait l'acquisition auprès de Madame [O] [T] d'un véhicule de marque LAND ROVER

Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEURS : Madame [U] [K] née le 10 Décembre 1981 à CHARTRES (28000), demeurant 5 Rue alexandre Ribot - 28000 CHARTRES Monsieur [O] [P] né le 23 Juillet 1982 à CHOISY LE ROI

DEMANDERESSE : Madame [W] [O] née le 23 Octobre 1998 à EVREUX (27000), demeurant 30 B, Rue Verte Orée - 76400 FECAMP Représentée par Me Marie-Pierre OGEL, Avocat au barreau de DIEPPE subsztituée par Me Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me QUINTARD ; Me NGUYEN NGOC; Me MARTY; Me BOCK; Me LAMBERT; Me DAUCHEL; Me BONNEAU; Me VALLET; Me TIREL; Me ROGER; Me

SOCIETE DE DIFFUSION AUTOMOBILE D’ORSAY (SDAO) dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocate postulante au barreau de

[J] [Y] (Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

3A Immo SRT, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 435 177 506, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie

Janvier 2025 ENTRE : Madame [Y] [I], née le 09 Septembre 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Violaine PAPI, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Stéphanie

[GZ] [VG] [PW], [JM] [LE] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

[H] [W] [R] [D] (SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats :

VERYSHOW PRODUCTIONS [Adresse 5] [Localité 12] représentées par Maître Stéphane CHERQUI de l’AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1212 Madame [G] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Copies

352J-W-B7E-CTOD3 N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD 40 Estland Row

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Bertrand POYET de la SELEURL CABINET POYET AVOCAT - 477 Me Cécile LONCKE - 833 Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 Maître Roger

MUTUEL, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00179 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTI2 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie

ACM IARD dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocate au barreau de l’ESSONNE CPAM de Seine Saint Denis dont le siège