DEMANDEURS Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS - #J0121 DEFENDERESSE LA S.A. [1] -

et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 juillet 2025 par Mme la PREFETE

Greffier : Fannie SALIGOT Date de l'ordonnance de clôture : 02 décembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Stéphanie PIESSAT Juge aux Affaires

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser le bailleur au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.500 euros.

DEFENDERESSES GADH IMMO, société par actions simplifiée à associé unique, enseigne STEPHANE PLAZA IMMOBILIER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 821 457 173,

DÉBITEUR SAISI Maître [V] [M], es-qualités d’Administrateur Judiciaire de la succession de Madame [E] [B] [H] [F] veuve de Monsieur [N] [P] [Y] [W] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stéphane

DBX6-W-B7I-YUUK N° Minute : 24/00079 ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Stéphanie

Par courrier du 22 mars 2024, le Préfet a autorisé le concours de la force publique.

[K]; Mme [S] le Le Greffier Me Stéphanie BOEUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] représenté

au contrat ; - que toute mission ou rémunération non prévue au contrat doit faire l’objet d’un avenant.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie

: Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Me Romain CHAREUN à Me Stéphane

conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 10], [Localité 9] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Stéphanie

LOIRE-ATLANTIQUE en date du 02 Avril 2025, reçue le 02 Avril 2025 à 13h43 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [J] [G] né le 22 Mars 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) () de nationalité Algérienne Assisté de Me Stephanie

Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie