AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Tapons à la portière afin do réveiller l'individu. Celui-ci se réveille et ouvre la portière, constatons immédiatement qu'une forte odeur d'alcool émane de l'habitacle du véhicule.
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REFERES
69862f47cdc6046d473c44d5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ET : Mme [N] [C] [O], née le 29 mai 1974 à CHATEAUROUX (36) 6 rue Henri Barboux 36000 CHATEAUROUX Représentée par Maître Florence CHAUMETTE de la SELARL CABINET D’AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON
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