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l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, du barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

67f416704e0040aa3735cc7e

T. Judiciaire

7 avril 2025

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

67f567e6bbf04ef7857ba9b7

T. Judiciaire

8 avril 2025

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme le PREFET DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

69776554cdc6046d47c33b8b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Entendu en ses observations PREFECTURE DE LA SAVOIE représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : monsieur fait l

Source officielle

J.L.D.

69d00d2dcdc6046d47055526

T. Judiciaire

3 avril 2026

L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Me PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître RENAUD-AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

6979cbc0cdc6046d47f475d1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE LA SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

68dec1666af9fd1f8094b5ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b627

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b633

T. Judiciaire

2 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

68dec16a6af9fd1f8094b654

T. Judiciaire

2 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

68e40765681ed727f2a42179

T. Judiciaire

4 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

696549fdcdc6046d470fd760

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

696561c9cdc6046d47116c7a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

697bc929cdc6046d472b64a8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

69808f32cdc6046d479ea6a8

T. Judiciaire

1 janvier 2026

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

6866c8e0d33109fd079ab77d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

6865775e72b7e1b6bf1d6778

T. Judiciaire

2 juillet 2025

du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [C] DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

J.L.D.

67f4166b4e0040aa3735cc11

T. Judiciaire

7 avril 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Source officielle

Serv. contentieux social

6864225b0bb2f8a66ca5ebe8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Source officielle

Serv. contentieux social

65c1301fd4f3671a27f69eaa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Dominique BIANCO et de Monsieur Sven PIGENET, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Source officielle

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