d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; - l’absence de perspectives d’éloignement ; Sur le moyen tiré de l’absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence : Il y a lieu de rappeler

La fluctuation clinique témoignait d’une probable intrication de troubles neuropsychiatriques avec une absence de discernement quasi totale.

la notification des droits de garde à vue, le défaut de mention des temps de repas, le détournement de la garde à vue à des fins administratives, l'absence de mention du numéro du consulat et l'abrogation

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

[I] [J] [I] [X] a été auditionné sur sa situation administrative le 31 mars à 15h àl’occasion de sa garde à vue antérieure au placement en rétention administrative ; Sur l’incompatibilité de son état

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : En application des dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative

Cette prétention est fondée sur la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (n°20-17.283) énonçant : " que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative

[S] [L] [D] [O] ; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [S] [L] [D] [O] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 5] permettant à l'intéressé de

[P] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2024 par le PRÉFET DE [Localité 20] à l’encontre de M.

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01260 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant

N° RG 24/01083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur les moyens de nullité/irrégularité soulevés : * Attendu que le conseil de l'intéressée invoque, sur le fondement de l'article L 141-3 du CESEDA, l'absence

-------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

de nécessité du placement en rétention et une absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ; Attendu qu’il appartient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04211 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJ3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire (sans domicile fixe).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJ7 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

de perspectives d’éloignement ; - l’erreur manifeste d’appréciation fondée sur l’absence de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Il