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403 résultats pour « abus de confiance commis par une prepose de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80857cdc6046d47b02a0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59395

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle a ainsi menacé de laisser s’enliser la situation avec la CERP Réunion comme le démontre son courriel du 25 janvier 2021.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les travaux, elle assure avoir déduit les travaux objets des réserves dans la facture du 28/11/2023, de sorte que le solde de cette facture de 5519,98 euros reste dû.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c111b7735881a7c17dc

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 3 du même décret précise que le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad36acdc6046d470c546c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle n'a pu avoir eu connaissance de l'absence de paiement des charges avant cette date.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2315-44-2 du code de travail, « Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6965691fcdc6046d4711fc0c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La compagnie d'assurance AXA propose une évaluation du préjudice à hauteur de 400 euros.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il convient de retenir cette date comme point de départ du délai de prescription, les sociétés défenderesses ne prétendant ni ne justifiant avoir eu connaissance de la situation dommageable postérieurement

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant d'un règlement auquel la demanderesse a adhéré en créant son compte, ces clauses doivent être considérées comme des clauses non négociables rédigées à l'avance par la SA Winamax.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d93dc432ce7d11a6c920

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En l'espèce, le fait de ne pas avoir apporté de réponse aux courriers adressés par la SCI LEUT ne suffit pas à caractériser un abus de droit commis par le syndic, la SCI LEUT ne démontrant pas que cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils en déduisent que l’agence immobilière a commis une faute de nature contractuelle à leur égard puisqu’elle n’a pas assuré l’efficacité juridique de l’acte passé par son entremise.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs nom, prénom, adresse

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f643e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a exposé avoir cessé de régler le crédit se sentant victime d'un abus de confiance.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient donc d’apprécier ces propos à l’aune de ses compétences telles qu’elles viennent d’être décrites.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697c20eacdc6046d4731576a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise que son assurance a relevé un défaut d’exécution du faïençage de départ et nie toute obligation de contradictoire pour l’expertise du bailleur, les constats d’huissier de son initiative et

Source officielle
TJ

Service des référés

697444c0cdc6046d478207c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lors de l'audience du 4 décembre 2025, Madame [P] [Z] sollicite le rejet des pièces versées aux débats par Monsieur [H] [Z] et précise ses demandes comme suit : - la mise sous séquestre chez Predica de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le syndic adresse ici une demande précise de mise en régularité de la situation avec le règlement de copropriété concernant les abus de jouissance de la locataire, à l’origine des dommages de surcroît.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le carrelage a été acquis par la SARL Les maisons MJ auprès de la SARL carrelages méridionaux, assuré auprès de la compagnie Swiss Life et ont été posés par M. [T], assuré auprès de Groupama.

Source officielle

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