CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80857cdc6046d47b02a0e
9 avril 2026
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59395
2 juillet 2024
Elle a ainsi menacé de laisser s’enliser la situation avec la CERP Réunion comme le démontre son courriel du 25 janvier 2021.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
Sur les travaux, elle assure avoir déduit les travaux objets des réserves dans la facture du 28/11/2023, de sorte que le solde de cette facture de 5519,98 euros reste dû.
PCP JCP fond
66197c111b7735881a7c17dc
12 avril 2024
L'article 3 du même décret précise que le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.
697ad36acdc6046d470c546c
12 janvier 2026
Elle n'a pu avoir eu connaissance de l'absence de paiement des charges avant cette date.
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2315-44-2 du code de travail, « Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition
2ème Chambre
6965691fcdc6046d4711fc0c
La compagnie d'assurance AXA propose une évaluation du préjudice à hauteur de 400 euros.
Serv. contentieux social
661430353bbdffcd91717b25
3 avril 2024
Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520dea
19 décembre 2023
Il convient de retenir cette date comme point de départ du délai de prescription, les sociétés défenderesses ne prétendant ni ne justifiant avoir eu connaissance de la situation dommageable postérieurement
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
S'agissant d'un règlement auquel la demanderesse a adhéré en créant son compte, ces clauses doivent être considérées comme des clauses non négociables rédigées à l'avance par la SA Winamax.
8ème chambre 3ème section
65c3d93dc432ce7d11a6c920
2 février 2024
En l'espèce, le fait de ne pas avoir apporté de réponse aux courriers adressés par la SCI LEUT ne suffit pas à caractériser un abus de droit commis par le syndic, la SCI LEUT ne démontrant pas que cette
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Ils en déduisent que l’agence immobilière a commis une faute de nature contractuelle à leur égard puisqu’elle n’a pas assuré l’efficacité juridique de l’acte passé par son entremise.
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs nom, prénom, adresse
Chambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
Elle a exposé avoir cessé de régler le crédit se sentant victime d'un abus de confiance.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
22 mai 2026
Il convient donc d’apprécier ces propos à l’aune de ses compétences telles qu’elles viennent d’être décrites.
PCP JCP référé
697c20eacdc6046d4731576a
Elle précise que son assurance a relevé un défaut d’exécution du faïençage de départ et nie toute obligation de contradictoire pour l’expertise du bailleur, les constats d’huissier de son initiative et
Service des référés
697444c0cdc6046d478207c6
8 janvier 2026
Lors de l'audience du 4 décembre 2025, Madame [P] [Z] sollicite le rejet des pièces versées aux débats par Monsieur [H] [Z] et précise ses demandes comme suit : - la mise sous séquestre chez Predica de
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
Le syndic adresse ici une demande précise de mise en régularité de la situation avec le règlement de copropriété concernant les abus de jouissance de la locataire, à l’origine des dommages de surcroît.
69d821dccdc6046d47b23ba2
Le carrelage a été acquis par la SARL Les maisons MJ auprès de la SARL carrelages méridionaux, assuré auprès de la compagnie Swiss Life et ont été posés par M. [T], assuré auprès de Groupama.
Page 10 sur 21