Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

, frais et accessoires, au préjudice de Monsieur [I] [G].

En application des articles précités, il appartient au juge de la mise en état de statuer sur cette fin de non-recevoir. Par conséquent, il convient de se déclarer compétent.

Il soutient que sur les périodes en cause, il doit être considéré comme gérant non salarié exerçant à titre accessoire et non principal.

ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 3], tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de Mme [M] [Z] née [

Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

En réponse, la société ELOGIE-SIEMP soutient que ses demandes sont recevables dès lors que la réception est intervenue le 21 janvier 2014 et que ses demandes sont fondées à titre principal sur l'article

ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Les requérants seront en conséquence déboutés du surplus de leurs demandes contraires relatives à la mission de l'expert judiciaire.

En conséquence, faute de justifier du bien fondé de leurs demandes, tant à l'égard des loyers, charges et accessoires impayés que de l'acquisition de la clause résolutoire, les époux [P] seront déboutés

[O] [U] développe une pathologie lorsqu’il quitte son logement et non du temps de son occupation. Il sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Elle demande de retenir un coefficient de pondération de 0,40 pour le bureau qui se situe en fond de salle et qui est mal éclairé, de 0,20 pour la zone de douche, de 0,30 pour la pièce non reliée au reste

DEMANDERESSE La S.A.

Le juge de l'exécution n'est pas le juge compétent pour se prononcer sur la prescription d'une créance fiscale, ce moyen constitue en principe une question préjudicielle (v.cass.com.7juillet 2015, n°14

Par conséquent il n’y a pas lieu à référé sur ces différentes demandes, et il appartient aux parties d’exécuter les décisions déjà rendues conformément aux règles d’exécution applicables.

L'URSSAF [Localité 4], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de

Par conséquent, le juge de l'exécution peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de Monsieur [Z] [C], et le jugement sera réputé contradictoire.