ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [R] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN

Action Logement Services du preneur à l’égard du bailleur ainsi que la subrogation définitive de la caution dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

Le 20 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de ce commandement de payer.

aux fins de : Recevoir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action,L’en déclarer bien fondée,Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail

Il est de principe que le juge de l'exécution est tenu de respecter le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, puisqu'aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la prise en charge des voies d’exécution, il convient de rappeler les dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution : “A l’exception des droits proportionnels de recouvrement

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.

-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables s'agissant d'une action en résiliation dont le montant est indéterminé.

Par acte du 13 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a conclu avec la SASU Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale par lequel la société Action Logement Services

Les demandeurs à l’incident exposent que dans la mesure où la saisie attribution n’a pas été contestée dans les délais légaux devant le Juge de l’exécution, Monsieur [V] ne dispose que d’une action en

Ils font valoir que la société PCI ne démontre pas avoir effectué de vaines poursuites à l’encontre de la SCI PVC avant d’intenter une action à l’encontre des associés.

en résiliation du bail commercial litigieux et de toute action en responsabilité contractuelle relative à celui-ci court à compter du jour à partir duquel le preneur pouvait en poursuivre l’exécution,

Suivant jugement en date du 21 novembre 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Béziers a constaté la prescription biennale de l'action de la banque sur le fondement de l’article L 218-2

L’action introduite par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui justifie du règlement de sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, sera en conséquence déclarée recevable.

L’action est en conséquence recevable.

d'irrecevabilité allégués par Me [Z] [G] et prétend, d'abord, que l'article L.622-21 du code du commerce n'interdit pas au créancier de demander au liquidateur d'exécuter une obligation de faire, l'action

qu'il bénéficiera des plus larges délais de grâce au visa de l'article 1343-5 du code civil, - en tout état de cause, juger que l'exécution provisoire sera écartée, - condamner la société ACTION LOGEMENT

En effet ce texte qui interdit à compter du 17 octobre 2020 toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à l’encontre des preneurs dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE