Enfin, l’exclusion de garantie tenant aux désordres relevant des articles 1792 et suivants du code civil n’est pas applicable en l’espèce en ce que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie

Le montant de l’ensemble des travaux de réparation a été évalué à la somme de 3 962,69€ HT. Le 30 mars 2021, un commissaire de justice a constaté plusieurs désordres.

étaient parfaitement visibles et avaient d'ailleurs été dénoncés pour certains par M.

Il résulte des écritures des parties concordantes sur ce point que l'origine des désordres a été réparée le 15 juin 2023 pour le premier dégât des eaux et au mois d'octobre 2023 pour le deuxième.

Sur le désordre n°16, qu’une des DEP de la toiture du bâtiment principal se déverse dans la gouttière du bâtiment voisin entraînant un risque de débordement et une non-conformité.

en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome.

Le 5 mai 2016, les époux [F]-[P] ont constaté de nouveaux désordres localisés dans les toilettes, l'entrée et la chambre de leur appartement.

dans le même temps, et avec raison, que le désordre est absent.

ATELIERS DE L’ATLANTIQUE ARCHITECTE MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 1 copie exécutoire et certifiée

[Z] et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes formées à l'encontre de la SMABTP en ce que l'action est prescrite ; - débouter les mêmes de leurs demandes tendant à engager la responsabilité

Les fautes de la société ATELIER [W] et de la société BSF BATIMENT ayant concouru à cet entier préjudice, elles seront tenues in solidum de le réparer. 3.1.6 S'agissant des désordres affectant la VMC

La persistance des désordres a amené à une inspection des réseaux en novembre 2019 dans le local donné à bail, qui a mis en exergue différentes anomalies et désordres.

Sur la réparation des préjudices de Monsieur [S] [I].

liés aux travaux de réparation concernant les désordres de nature décennale, les frais d’expertise et les frais d’investigation et non les postes de préjudice immatériel ne relevant pas de la garantie

Il résulte de la combinaison des articles 122 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances que l'action contre l'assureur dommages-ouvrage, y compris tendant à voir désigner un expert

Ils soutiennent en outre, que sur les 33 désordres allégués par Mme [C] [J], 22 n'ont pas été constatés ; que sur les 11 désordres constatés 1 relève de travaux à réaliser et un de l'obligation de délivrance

[J] en son action en garantie des vices cachés à l’encontre de M.

Par courriel du 13 novembre 2018, l’agence GESTISSIMO l’informait que l’entreprise ayant procédé à ces réparations estimait que d’autres plaques seraient certainement à changer car les réparations effectuées

Certains locataires ont demandé à être indemnisés pour le préjudice subi.

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.