désordres constatés, le 4 avril 2023, lequel a été adressé par lettre RAR au syndic, puis par ce dernier à la SCCV” ; - ces fissures correspondent exactement à celles dénoncées par le syndicat des copropriétaires

CGT Syndicat CFDT Syndicat FO Syndicat CFTC Syndicat CFE-CGC EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 25 Avril 2024 ; Par Guillemette ROUSSELLIER, Vice-Présidente

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

CGC, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Décision du 09 janvier 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YG5 Syndicat

Par acte en date du 13 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3], représenté par son syndic, la société BIMBENET, a fait assigner en référé Mme [L] [D] aux fins d’ordonner

FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ET ACTIVITES ANNEXES (ci-après syndicat FRBTP) à verser à Monsieur [X] [H] : La somme de 6079,53 euros brut au titre du rappel de salaire pour la

Elle soutient qu’en l’espèce le syndicat des copropriétaires confond l’origine et les conséquences.

JUGER qu’en vertu de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI LBGK sera dispensée de participer aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires.

COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : [R] / SYNDICAT DE L’ESTERON ET DU VAR INFERIEUR N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU4J N°

Ces éléments sont suffisants pour qualifier l’activité de location en meublé de courte durée pratiquée par M. [G] d’activité commerciale.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte du 9 juin 2023, l’association syndicale libre RAVENNES LES FRANCS sise [Adresse 7] à Bondues, prise en la personne de son syndic SERGIC, a fait assigner la

du [Adresse 5] - [Localité 6], représenté par son syndic le Cabinet AGENCE ETOILE (S.A.R.L.

En droit, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Par résolution prise en assemblée générale du 14 mai 2022, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ETANGS, considérant que l’activité de restauration installée dans le lot n°169 entrainait

En demande : Syndic. de copro. syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 1] pris la personne de son syndic, la société DREUX IMMOBILIER, [Adresse 2] [Localité 5] représentée

d'un trouble anormal de voisinage, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, l'a assigné devant le tribunal par acte d'huissier de justice du 9 juin 2022

la cessation de l'activité litigieuse.

Il apparaît ainsi que le syndicat des copropriétaires exerce en l'espèce une action tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété et l'interdiction de l'activité qui en est à l'origine, sur

En revanche, en dépit de l’absence de constat de commissaire de justice, sa bailleresse a été interpellée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en raison d’une activité de cuisine et de restauration

Le syndicat des copropriétaires a donc bien qualité pour agir et pour solliciter à titre reconventionnel la cessation sous astreinte dans le lot numéro 3 de toute activité génératrice de nuisances.