Les consorts [K] sont donc recevables à exercer contre elle leur action directe dans la limite de la franchise contractuelle s’agissant des dommages immatériels.

Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 1er Juillet 2025, JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition

Sur le fond, elle argue de fautes contractuelles et se fonde sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire.

[Z] [K], agent immobilier, a estimé le prix de mise en vente de la maison à 650 000 euros.

TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique

La notion de frais d'entreprise a été retenue jusqu'au 31 mars 2021 et, depuis le 1er avril 2021, est intégrée aux frais professionnels.

Ainsi l’expert judiciaire estime que le défaut de fonctionnement de la sonde, que la surchauffe due au dysfonctionnement du ventilateur, le bruit intempestif lors de son fonctionnement, le dégagement de

BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue en audience publique

En l'espèce, Mme [U] [R] agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre de ses bailleurs, et sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle à l'encontre de l'agence en

ERTLE HANSEN, Représentante des employeurs Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024 prorogé au 09 juillet 2024.

par Maître Marie-Laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [Q] [R] [N] [T] [A] né le 19 Juillet 1959 à [Localité 4] de nationalité Française Agent

- Déficit fonctionnel partiel à 50% du 16 septembre 2010 au 31 janvier 2011 - Déficit fonctionnel partiel à 35% du 18 juin 2012 au 27 novembre 2013 - Déficit fonctionnel partiel à 25% du 1 er février

Il est acquis aux débats que cette association a été reconnue d’utilité publique par décret du 29 mai 1929.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de M.

En l'espèce, le Docteur [D] a évalué le déficit fonctionnel permanent de M.

La Défenderesse prétend que l'installation bénéficierait d'eau chaude et d'un ballon thermodynamique fonctionnel.

le 30 Janvier 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Juin 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique

A l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le syndic engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires en application des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1231

DEBATS : en audience publique du 06 Mars 2025 MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure