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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
- sur la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier L’agent immobilier est tenu, même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté, d’une obligation de renseignement et de conseil sur l’existence
Serv. contentieux social
69d7e9c7cdc6046d47adfb4d
La déclaration d’accident du travail fait état des circonstances suivantes : « L’agent déclare : A l’arrêt du bus « [W] [F] Pont blanc » un homme qui s’est fait contrôler par les contrôleurs a donné des
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
[G] [M] maintient que l’agence aurait dû vérifier dès la prise de mandat la consistance exacte du bien qu’elle était chargée de vendre.
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
23/01339 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY6P JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [P], employée de la société [1] en qualité d'agent
Chambre 6/Section 5
65c1302cd4f3671a27f6b876
5 février 2024
La perte de chance, liée à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, est réparée en considération de l'aléa jaugé et ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance
3ème chambre civile
69f8fff4cdc6046d4798ef5c
Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec66cdc6046d4731993d
8 janvier 2026
Ils estiment que l’agent immobilier a commis une faute en annonçant aux acheteurs que le bien disposait d’un espace habitable de 36 m2 sans s’assurer que le changement de destination opéré permettait une
JCP REFERES inf 10.000€
69d80683cdc6046d47b006dc
7 avril 2026
LAMBREY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb40
12 juillet 2024
immobilière une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission ; que peut importe que le mandat mettait à la charge des acquéreurs les honoraires de l'agence immobilière, dans la mesure où la
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
aura droit à l’indemnisation prévue au paragraphe « Honoraires de l’AGENCE » ».
REFERES 1ère Section
65a6d34947251e2b24234711
15 janvier 2024
Elle ajoute que la société IMMOBILIER EXECUTIVE ne peut prétendre à commission, d’autant qu’elle ne détient aucune carte professionnelle d’agent immobilier.
Ctx Protection Sociale
6a0f8646cdc6046d477fdf2c
21 mai 2026
la SASU [1] afin de contester le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20,00 % ayant été attribué à Monsieur [I] [F] [G] des suites de l’accident du travail subi le 01 juillet 2020 pris en charge
4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
Au mois d'avril 2022, vingt et une agences immobilières du département des Deux-[Localité 7] ont créé l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, soumise à la loi du 1er juillet 1901.
SERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
Motifs : Sur la faute de l’agence L’IMMOBILIERE 2000 Monsieur [W] [G] et Madame [F] [H] reprochent à l’agence L’IMMOBILIERE 2000 de ne pas leur avoir adressé copie du certificat d’urbanisme, pour leur
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca3408c
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions la société NOE IMMOBILIER fait valoir que : - les honoraires de l’agent immobilier à la charge du vendeur étaient inclus dans le prix de 139 900 euros indiqué sur le mandat
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
[B] a été victime d’un accident (lésion à l’épaule droite) pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
PS ctx technique
69dd3af3cdc6046d471f362f
L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 21 mars 2018, la CPAM des YVELINES informait l’assuré de la fixation d’un taux d’
PPP Référés
69e66cfdcdc6046d47eef80a
10 avril 2026
[X] [Y] [S] sur des locaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 538,70 euros et des charges de 88,20 euros.
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge
PCP JCP ACR référé
6a0e05efcdc6046d475a23c3
mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer , délivrés pour le compte
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