CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 813 résultats pour « agents de change »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- sur la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier L’agent immobilier est tenu, même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté, d’une obligation de renseignement et de conseil sur l’existence

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9c7cdc6046d47adfb4d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La déclaration d’accident du travail fait état des circonstances suivantes : « L’agent déclare : A l’arrêt du bus « [W] [F] Pont blanc » un homme qui s’est fait contrôler par les contrôleurs a donné des

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[G] [M] maintient que l’agence aurait dû vérifier dès la prise de mandat la consistance exacte du bien qu’elle était chargée de vendre.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

23/01339 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY6P JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [P], employée de la société [1] en qualité d'agent

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65c1302cd4f3671a27f6b876

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

La perte de chance, liée à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, est réparée en considération de l'aléa jaugé et ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fff4cdc6046d4798ef5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec66cdc6046d4731993d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils estiment que l’agent immobilier a commis une faute en annonçant aux acheteurs que le bien disposait d’un espace habitable de 36 m2 sans s’assurer que le changement de destination opéré permettait une

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80683cdc6046d47b006dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LAMBREY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

immobilière une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission ; que peut importe que le mandat mettait à la charge des acquéreurs les honoraires de l'agence immobilière, dans la mesure où la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69735426cdc6046d476868b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aura droit à l’indemnisation prévue au paragraphe « Honoraires de l’AGENCE » ».

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34947251e2b24234711

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle ajoute que la société IMMOBILIER EXECUTIVE ne peut prétendre à commission, d’autant qu’elle ne détient aucune carte professionnelle d’agent immobilier.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8646cdc6046d477fdf2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la SASU [1] afin de contester le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20,00 % ayant été attribué à Monsieur [I] [F] [G] des suites de l’accident du travail subi le 01 juillet 2020 pris en charge

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au mois d'avril 2022, vingt et une agences immobilières du département des Deux-[Localité 7] ont créé l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, soumise à la loi du 1er juillet 1901.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

698157a1cdc6046d47b241ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur la faute de l’agence L’IMMOBILIERE 2000 Monsieur [W] [G] et Madame [F] [H] reprochent à l’agence L’IMMOBILIERE 2000 de ne pas leur avoir adressé copie du certificat d’urbanisme, pour leur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca3408c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions la société NOE IMMOBILIER fait valoir que : - les honoraires de l’agent immobilier à la charge du vendeur étaient inclus dans le prix de 139 900 euros indiqué sur le mandat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] a été victime d’un accident (lésion à l’épaule droite) pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3af3cdc6046d471f362f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 21 mars 2018, la CPAM des YVELINES informait l’assuré de la fixation d’un taux d’

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cfdcdc6046d47eef80a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [Y] [S] sur des locaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 538,70 euros et des charges de 88,20 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e09cdc6046d479ab9e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer , délivrés pour le compte

Source officielle

Page 10 sur 441

← PrécédentSuivant →